On fait cependant une exception pour des travaux entrepris dans des habitations de plus de 15 ans. S'il est satisfait à certaines conditions, ces travaux peuvent être soumis au taux de TVA de 6 % (au lieu de 21 %).

Actuellement une réglementation provisoire s'applique également: les travaux réalisés avant le 31 décembre 2010 dans des habitations ou des appartements privés habités depuis au moins cinq ans, peuvent, sous certaines conditions, également bénéficier du taux réduit de TVA de 6 %.

Transformation d'habitations à « l’ancienneté » suffisante

Le taux de TVA réduit de 6% n'est applicable que s'il s'agit de la transformation ou de l’entretien d'une habitation qui est utilisée pour la première fois depuis au moins 15 ans (ou 5 ans). Cette condition d'ancienneté s'applique à l'habitation elle-même et non pas maître d'ouvrage qui fait exécuter les travaux: quelqu'un qui vient d'acheter une habitation dont la première occupation remonte à au moins 15 ans (ou 5 ans) n'entre donc également en ligne de compte.

En outre, l'habitation transformée doit être utilisée soit exclusivement, soit principalement comme habitation privée après l'exécution des travaux.

Quels travaux de transformation?

Les travaux de transformation doivent avoir pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l'amélioration, la réparation ou l'entretien de l'habitation ou d'une partie de l'habitation.
Les travaux de nettoyage sont exclus du taux de TVA réduit de 6%.
On vise donc les travaux relatifs à l'immeuble proprement dit fournis par les divers corps de métier du secteur de la construction tels que maçons, plafonneurs, menuisiers, couvreurs, plombiers, électriciens, carreleurs, peintres, tapissiers, etc.

Exemple
Exemples de travaux qui peuvent bénéficier du taux de TVA de 6%: placement d'une nouvelle cuisine ou salle de bains, travaux de peinture et de tapissage, placement de nouvelles portes et de nouveaux châssis, rénovation du chauffage central, aménagement d'un accès ou d'une terrasse à l'habitation, placement d'une installation d'alarme, d'une véranda contiguë à l'habitation, etc.

Le taux de TVA réduit de 6% s'applique ici aussi bien aux matériaux fournis par ces hommes de métier (briques, peinture, carreaux, bois) qu'aux services qu'ils prestent (les travaux proprement dits comme le placement, par exemple).

Sur ce point, il existe donc une différence importante de taux  avec la situation du bricoleur: en effet, celui-ci paie 21% de TVA sur l'achat de matériaux de construction (transformation) qu'il transforme, place, installe, etc., lui-même

Pour bénéficier du taux de TVA réduit de 6%, il n'est pas nécessaire de facturer un montant minimum défini de travaux. Un montant maximum en travaux à effectuer n'est pas non plus d'application. Il faut simplement veiller à ce que la "transformation" ne puisse être considérée comme "construction neuve": si, par exemple, une habitation existante est complètement démolie pour construire une habitation entièrement neuve sur les anciennes fondations, il ne s'agit plus de "transformations", mais bien d’une "construction neuve" et le taux de TVA normal de 21% est d'application dans ce cas.

Certains travaux de transformation ou d'amélioration ne peuvent jamais profiter du taux réduit de TVA de 6%. C'est ainsi que le taux de TVA normal de 21% est toujours d'application sur l'exécution des travaux suivants:

Placement d'un éclairage extérieur et d'un éclairage de jardin;
Honoraires d'architecte.
Placement d'un sauna, d'une piscine ou d'un terrain de tennis.
Placement de barrières/portes d'accès et clôtures
Aménagement de jardin et abris de jardin.


Qui doit exécuter les travaux de transformation?

Pour que le tarif de TVA réduit de 6% soit applicable, il est exigé que les travaux de transformation soient exécutés par un entrepreneur agréé, c.-à-d. une personne qui, au moment de la passation du contrat d'entreprise, est agréée comme entrepreneur par les autorités. En cas de doute, vous demanderez donc la présentation du numéro d'enregistrement de l'entrepreneur.

Le taux de TVA réduit de 6% ne s'applique donc pas aux bricoleurs: en cas de non placement, ceux-ci paieront donc 21% de TVA sur les matériaux qu'ils achètent


Qui peut bénéficier du taux de 6 %?

Pour pouvoir appliquer le taux de TVA réduit de 6%, l'entrepreneur agréé doit travailler pour le compte d'un "consommateur final". Cela concerne essentiellement les particuliers, tant propriétaires que locataires, usufruitiers, etc. d'habitations privées, à l'égard de l'habitation qu'ils habitent eux-mêmes ou louent éventuellement.

Facturation

Sur base d'une attestation établie et signée par le maître d'ouvrage attestant que toutes les conditions pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% sont satisfaites, l'entrepreneur agréé établit une facture des travaux de transformation fournis. Une facture doit être obligatoirement dressée pour les travaux immobiliers.