Le notaire est un fonctionnaire public qui est compétent, à l'exclusion de tout autre, pour établir des actes notariés. Un acte notarié est un acte authentique.

Le notariat est régi par une loi du 16 mars 1803.

Barèmes d'honoraires

En échange de ses prestations, le notaire va demander une indemnité ou des honoraires définis à ses clients. Le tarif de ces honoraires est fixé par la loi.

Les honoraires sont proportionnels et dégressifs :

• Proportionnel signifie que les honoraires sont égaux à un pourcentage défini du montant mentionné dans l'acte
• Dégressif signifie que le pourcentage indiqué diminue au fur et à mesure de l'augmentation du montant figurant dans l'acte.
• Des exemples de quelques tarifs appliqués permettront de mieux comprendre :
  
  Vente de gré à gré   
  Prêt hypothécaire 
  Mainlevée

Outre les honoraires, d'autres frais doivent encore être généralement acquittés chez le notaire. Ces frais dépendent de l'acte passé. Nous en donnerons quelques exemples ici :

Pour une vente de gré à gré, les frais suivants sont dus

Droits d'enregistrement. Ces droits sont normalement payés par l'acheteur au notaire. A son tour, le notaire devra payer ces droits lorsqu'il fait enregistrer l'acte de vente .

Honoraires du notaire

Frais divers du notaire (recherches cadastrales, timbres fiscaux, transcription au bureau des hypothèques, …)

Les frais suivants sont dus en cas de crédit hypothécaire

Droits d'enregistrement. Ces droits sont normalement payés par le preneur de crédit au notaire. A son tour, le notaire devra payer ces droits s'il fait enregistrer l'acte du crédit.

Droit d'hypothèque.   Il s'agit d'un droit qui doit être payé si l'acte de crédit est inscrit au bureau des hypothèques.

Honoraires du notaire

Frais divers du notaire (recherches cadastrales, timbres fiscaux, inscription au bureau des hypothèques, ...)

Chacun est libre de désigner un notaire de son choix.

En cas de vente de gré à gré, le vendeur, comme l'acheteur, ont le droit de désigner chacun un notaire. L'acte peut donc être éventuellement passé devant plusieurs notaires. Ceci n'entraîne toutefois aucune augmentation des frais.

En cas de vente publique, tout est réglé par l'intermédiaire du notaire ou des notaires qui organisent la vente publique.

Terminologie

Acte notarié
Un acte notarié est un acte établi par le notaire. Un acte notarié est un acte authentique. "Passer" un acte signifie faire établir un acte par un notaire et lui faire remplir les formalités supplémentaires nécessaires.

Minute
La minute est l'original de l'acte notarié.
Le notaire doit conserver la minute.

Grosse
La grosse est une copie d'un acte authentique pourvue de la formule exécutoire. Ce caractère exécutoire donne la possibilité au créancier de prendre immédiatement des mesures empêchant que le débiteur ait encore l'occasion de se rendre insolvable. L'intervention d'un tribunal n'est plus nécessaire.

Brevet
Le brevet est l'original de l'acte notarié qui peut être délivré par le notaire parce que sa conservation n'est pas nécessaire. Par exemple, la mainlevée ou la levée d'une hypothèque.

Expédition
Une expédition est une copie certifiée conforme de l'acte original par le notaire. L'expédition est signée par le notaire et revêtue de son sceau.

Ressort
Le ressort est un autre terme pour un territoire administratif.
Les notaires doivent exercer leur profession dans l'arrondissement de leur domicile. Tous les actes doivent être signés dans le ressort du notaire. Les actes établis peuvent bien entendu traiter de biens immobiliers qui sont situés en dehors du ressort du notaire.

Renvoi
Un renvoi est une référence dans un acte. Ce renvoi peut être obtenu en ajoutant une annotation en marge ou une mention en fin d'acte.

Voir aussi :
Acte notarié
Acte authentique
Vente de gré à gré
Compromis
Frais d'achat
Frais de crédit