La loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire élabore un règlement totalement nouveau en matière de crédits hypothécaires.
Le législateur a tenté d'élaborer un règlement équilibré qui tient compte des intérêts du donneur de crédit et qui protège suffisamment les intérêts du preneur de crédit.
Loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire, publiée dans le Moniteur Belge du 19 août 1992.
