Le droit d’enregistrement grevant l’achat de biens immobiliers à Bruxelles, s’élève à 12,5%.

Ce droit d’enregistrement est prélevé sur le prix d’achat du bien immobilier, éventuellement majoré de taxes. Les taxes sont certaines obligations imposées à l’acheteur en vertu du contrat de vente et s’ajoutant ainsi au prix d’achat et ce, à l’avantage du vendeur.

Dans la pratique, le notaire se charge de l’enregistrement de l’acte de vente et du paiement du droit d’enregistrement. Il impute les frais inhérents à l’établissement et à l’enregistrement de l’acte à l’acheteur, sauf si l’acheteur et le vendeur ont convenu d’autres modalités.

Régime de faveur.

A Bruxelles, aucun droit d’enregistrement réduit n’est appliqué à l’achat d’un logement modeste ou d’une petite propriété foncière. Un seul tarif est appliqué, à savoir 12,5%.

Réduction de la base imposable (abattement).

Parfois, il est possible d’obtenir une exonération des droits d’enregistrement sur la première tranche de 60.000 EUR du prix d’achat.

Cette tranche peut être portée à 75.000 EUR si le bien immobilier acheté se situe dans une zone de développement intense du logement et de rénovation urbaine.

Concrètement, cela génère une économie de 7.500 EUR (60.000 EUR x 12,5%) ou de (75.000 EUR x 12,5 %).

Conditions à respecter pour bénéficier de l’abattement :

• L’exonération peut uniquement être accordée aux personnes physiques.
• Le bien immobilier doit être intégralement acquis en pleine propriété et doit être destiné, partiellement ou totalement, à des fins d’habitation.
  L’acquisition de l’usufruit ou d’un droit d’habitation ne peut prétendre à l’abattement. L’achat d’une partie indivise n’est pas davantage pris en considération.
• L’achat d’un terrain à bâtir n’est pas pris en compte sauf s’il s’agit d’appartements sur plan ou en construction.
• Il doit s’agir d’un achat pur. Une convention d’échange, une cession de droits indivis, …, ne sont pas pris en compte.
• Les acheteurs doivent avoir l’intention d’établir leur domicile principal à l’endroit du bien acheté et ce, dans un délai de deux années. La date initiale de la période de 2 ans est celle de l’enregistrement de l’acte d’achat.
• L’acheteur doit conserver son domicile principal dans la Région de Bruxelles-Capitale durant une période ininterrompue de 5 années.
• Au moment de l’acte d’achat, les acheteurs ne peuvent être propriétaires d’un autre bien immobilier intégralement ou partiellement destiné au logement.
  Si l’achat est réalisé par plusieurs personnes, chaque bénéficiaire doit remplir cette condition. Il s’agit de la règle dite « d’exclusion ».
  Si l’acheteur ne satisfait pas à la règle d’exclusion, l’exonération peut encore être obtenue si les autres biens immobiliers qu’il/elle possède sont vendus dans un délai de deux années à compter de la date d’enregistrement de l’acte d’achat qui, autrement, aurait pu bénéficier de la réduction.
• Afin de pouvoir bénéficier de l’abattement, l’acte notarié doit contenir quelques déclarations spécifiques. Cette tâche incombe au notaire qui établit l’acte.
  Consultez un notaire afin de vérifier si le droit d’enregistrement réduit peut être appliqué dans un cas spécifique.

Remboursement du droit d’enregistrement en cas de revente rapide.

Le droit d’enregistrement peut être partiellement restitué si un bien immobilier est revendu peu de temps après avoir été acheté. Si la revente est réalisée dans un délai de 2 années, 36% des droits d’enregistrement sont recouvrés par le revendeur.