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Déduction fiscale pour les nouveaux
crédits-logement (crédits hypothécaires) souscrits à dater du 1er
janvier 2005. Crédit-logement pour habitation unique et propre (art.
104, 9° CIR) |
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Pour les crédits-logement (crédits
hypothécaires) souscrits à partir du 1er janvier 2005, les règles
de déduction fiscale des intérêts sont modifiées, y compris les
amortissements de capital et les primes d'assurance.
Sont visés les crédits-logement souscrits par le contribuable à
partir du 1er janvier 2005 pour le financement de son habitation
unique et propre, à un moment où plus aucun intérêt n’est déduit
pour un ou des emprunts souscrits avant le 1er janvier 2005.
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| 2. |
Déduction fiscale pour les crédits-logement
(crédits hypothécaires) souscrits avant le 1er janvier 2005 ou pour
les crédits-logement souscrits à dater du 1er janvier 2005, si des
intérêts sont encore déduits de crédits-logement souscrits avant
le 1er janvier 2005. |
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Cependant, l'ancien régime de déduction
et de réduction d'impôt lié au crédit-logement souscrit pour le
financement de l’habitation unique et propre n'est pas encore mort
et enterré.
Dans les cas suivants, l'ancien régime reste d'application:
- Pour les crédits-logement (crédits hypothécaires) souscrits
après le 1er janvier 2005 à un moment où sont encore déduits
des intérêts pour un ou des emprunts souscrits avant le 1er
janvier 2005.
- Crédits-logement souscrits après le 1er janvier 2005
pour refinancer un crédit-logement souscrit antérieurement.
- Crédits-logement souscrits avant le 1er janvier 2005.
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| 3. |
Déduction fiscale pour crédits-logement
(crédits hypothécaires) souscrits pour le financement d'une deuxième
habitation et suivantes. |
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L'ancien régime fiscal reste également
d'application pour les crédits-logement souscrits pour le financement
d'un 2ème logement, propre ou non.
Plus concrètement, le régime de la déduction d'intérêts
ordinaire et d'épargne à long terme (avec ses restrictions) reste d'application à ces crédits. |
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| 4. |
Déduction fiscale pour les crédits-logement (non-hypothécaires) |
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L'ancien régime fiscal reste également
d'application aux crédits-logement non garantis par une inscription
hypothécaire.
- Pour ces crédits, le système de la déduction d'intérêts
ordinaire reste d'application.
- Les amortissements du capital ne donnent droit à aucune
déduction ni réduction d'impôt.
- Les primes d'assurance garantissant ces crédits ou qui
recomposent le capital entrent éventuellement en ligne de compte
pour l'épargne à
long terme, si les conditions fixées sont rencontrées.
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