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- Un acte notarié est un acte établi par un notaire. Un acte notarié est un acte authentique.
- Cet acte est opposable aux tiers et porte une date fixe. Entre les parties intéressées, l'acte fournit une preuve complète de la convention qui est reprise dans l'acte.
- En échange de ses prestations lors de l'établissement de l'acte, le notaire va demander des honoraires. Ces honoraires diffèrent en fonction du contenu de la convention reprise dans l'acte notarié.
- Voir aussi :
Notaire
Acte authentique
Acte de gré à gré
Date fixe
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